Adopté.
I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au montant : « 250 euros », le montant : « 300 euros ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 33, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 250 euros ». III. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer au montant : « 150 euros », le montant : « 200 euros ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 35, substituer au montant : « 200 euros », le montant : « 1… (extrait)
Amendement de correction d’erreurs matérielles.