Adopté.
Substituer à l’alinéa 39 les neuf alinéas suivants : VIII. - La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 495-20 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « L’auteur de la requête ou de la réclamation est dispensé de consignation s’il joint à sa requête ou à sa réclamation des éléments justifiant d’un niveau de ressources insuffisant. L’absence du document démontrant qu’il a été a… (extrait)
Cet amendement, outre une clarification rédactionnelle, propose de simplifier la procédure de contestation de l’amende forfaitaire délictuelle. Pour mémoire, cette contestation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et être assortie de la preuve du paiement d’une consignation préalable. Néanmoins, elle peut être aussi faite par voie électronique, ce qui est d’ores et déjà … (extrait)