Amendement n° CL691 de M. Florent Boudié à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Cet amendement complète le dispositif destiné à préserver les intérêts de la victime lorsqu’une amende forfaitaire délictuelle est prononcée. Il prévoit ainsi, à l’instar de ce qui existe en matière de composition pénale, que le procureur de la République informe la victime de ses droits et de la date d’audience, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant un tribunal, afin q… (extrait)