Amendement n° CL692 de M. Florent Boudié à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport portant évaluation exhaustive de la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour chacune des infractions auxquelles cette procédure est applicable. Cette évaluation précise notamment le nombre d’amendes forfaitaires prononcées et, parmi elles, celui des amendes minorées et majorées, ainsi que le nombre de contestations et les suites qui leur ont… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire une clause de revoyure d’ici trois ans, pour disposer de tous les éléments d’évaluation sur la mise en œuvre de l’amende forfaitaire délictuelle, non seulement s’agissant des délits visés par le présent article, mais aussi ceux déjà susceptibles de faire l’objet de cette procédure introduite en 2016.