Amendement n° CL693 de M. Loïc Kervran à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’inscription de la double mention « Garde champêtre territorial - Police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres. »

L'exposé des motifs

Au titre de l’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la tenue, la carte professionnelle, la signalisation des véhicules de service et les équipements des gardes champêtres doivent faire l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la poli… (extrait)