Amendement n° CL694 de M. Loïc Kervran à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux. »

L'exposé des motifs

Au titre de l’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, la tenue, la carte professionnelle, la signalisation des véhicules de service et les équipements des gardes champêtres doivent faire l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la poli… (extrait)