Amendement n° CL704 de M. Ian Boucard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 141 du rapport annexé est ainsi rédigé : Si une réforme de la police judiciaire doit avoir lieu, elle se fera en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés en rappelant des principes essentiels : - L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité, - Aucun service territorial de police judiciaire ne disparaîtra, - Les compétences de la police judiciaire resteront inchangées, - La direction et le contrôle de la police judiciaire restera aux magistrats, - … (extrait)

L'exposé des motifs

Face aux vives inquiétudes concernant la réforme de la police judiciaire, cet amendement du Groupe LR prévoit de donner des garanties essentielles à la police judiciaire si une réforme de son organisation devait avoir lieu, ainsi il est rappelé que : - L’organisation de la police judiciaire sera préservée dans son intégralité, - Aucun service territorial de police judiciaire ne disparaîtra, - Les … (extrait)