Retiré.
Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « IX. - A. - Le présent IX est applicable aux délits suivants : « 1° Le recours à la prostitution d’une personne majeure prévue par l’alinéa premier de l’article 225-12-1 du code pénal ; « 2° Les infractions en matière de vente de titre d’accès à une manifestation sportive culturelle ou commerciale prévues par l’article 313-6-2 du code pénal ; « 3° La vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait, prévue par l’article 446-2 d… (extrait)
Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire à 16 délits supplémentaires, notamment : - Le port ou le transport sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante, de catégorie D (hors armes à feu). - Le recours à la prostitution d’une personne majeure - L’entrée en état d’ivresse dans une enceinte sportive - La chasse non autorisée sur le terrain d’autrui agg… (extrait)