Amendement n° CL707 de M. Ian Boucard sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « , de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. - À la seconde phrase de l’article L. 234-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , par des agents des douanes… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV) exerce les missions de l’unité nationale ETIAS prévues par l’article 8 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) 1077/2011, (UE) 515/2014, (UE) 2016/399, (U… (extrait)