Amendement n° CL720 de Mme Clara Chassaniol à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 145 par les mots suivants : « ainsi qu’aux autres victimes d'infractions pénales, après appréciation, par les forces de l’ordre, de la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou une unité de gendarmerie ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où la création d’un nouvel article expérimentant la plainte hors les murs ne soit pas retenue. Dans la continuité de l’action portée depuis plusieurs années pour rétablir la confiance entre les forces de l’ordre et la population, et pour répondre à l’identification de nouveaux besoins, le présent amendement vise à mentionner expressément dans le rappo… (extrait)