Amendement n° CL721 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le seizième alinéa du 1° de l’article 398-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les délits d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données prévus au premier alinéa de l’article 323-1 du code pénal ; ».

L'exposé des motifs

Elargir le champ des réponses pénales en cas d'accès à un système de traitement automatisé de données Nos concitoyens sont de plus en plus fréquemment victimes d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé (STAD). Cette qualification pénale recouvre les situations de piratage d’un compte de messagerie électronique ou d’un réseau social. Pour les infractions du quotidien, l’ordonnance pé… (extrait)