Amendement n° CL722 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’article 323-4-1 du code pénal, les mots : « et à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Elargir le champ de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données La circonstance aggravante de bande organisée n'existe actuellement qu'en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat. Cela est particulièrement restrictif en ce que les pouvoirs d’enquête et de… (extrait)