Amendement n° CL723 de M. Florent Boudié à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , d’une part, ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , d’autre part, », le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.