Adopté.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, ou transmettre tout contenu en réponse à une demande expresse. Lorsque l’objet de l’acquisition ou de la transmission est illicite, l’opération est autorisée par le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi des faits. » ;
L’article 4 bis du présent projet de loi complète les actes que les enquêteurs peuvent réaliser dans le cadre du régime de l’enquête sous pseudonyme pour renforcer leur capacité à confondre les auteurs des infractions commises en ligne. Le présent amendement vise à alléger la procédure actuellement prévue par l’article 230-46 en vigueur, permettant aux enquêteurs d’acquérir des fournitures, en sup… (extrait)