Adopté.
L’article 323-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 3° Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 €… (extrait)
Le présent amendement vise à aggraver les peines encourues en cas d'infraction commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données. Les infractions d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) ne sont punies que de deux ans d'emprisonnement et 60 000 euros d’amende. La faiblesse de ces quanta de peine limite les actes d'investigatio… (extrait)