Amendement n° CL728 de M. Florent Boudié à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « acquisition », insérer les mots : « par les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « des personnes se livrant à ces infractions », les mots : « de ces personnes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.