Amendement n° CL730 de M. Florent Boudié à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.