Amendement n° CL732 de M. Florent Boudié à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « critiques », insérer le mot : « à ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 16 et 20. III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « critique », insérer le mot : « à ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.