Amendement n° CL741 de M. Florent Boudié à l'article 10

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement retire du périmètre de compétences des assistants d'enquête celle tenant à la notification de ses droits à la victime. Il s'agit en particulier du droit d’obtenir réparation d’un préjudice, de se constituer partie civile, de bénéficier d’un interprète ou d’être accompagné par un représentant légal ou la personne majeure de son choix. Votre rapporteur estime en effet que cette prérog… (extrait)