Amendement n° CL745 de M. Florent Boudié à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et le sollicite ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : suppression de la référence à la sollicitation du préfet de zone par le préfet de département. Il ne paraît pas nécessaire de le préciser, puisque l’alinéa prévoit que l’autorisation du préfet de zone peut être donnée « si le représentant de l’État dans le département l’estime nécessaire ».