Amendement n° CL747 de M. Florent Boudié à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territorial, », insérer les mots : « qui sont ».

Amendement rédactionnel.