Amendement n° CL749 de M. Florent Boudié à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.