Rejeté.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La demande doit être formulée par voie électronique au moyen d’un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de la justice. Une copie du procès-verbal de réception de la demande, établi selon les modalités prévues à l’article 800-1 du présent code, est adressée à la victime dans les meilleurs délais. »
Cet amendement a pour objet de garantir le respect du consentement de la victime avant utilisation du procédé de dépôt de plainte par visioconférence. Comme le recommande le Défenseur des droits dans son rapport du 16 février dernier, il convient, pour chaque procédure dématérialisée de maintenir systématiquement un accueil physique pour les usagers qui ne pourraient ou ne voudraient pas déposer p… (extrait)