Amendement n° CL757 de M. Roger Vicot à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas d’atteinte à l’intégrité physique, l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut résulter que d’une demande expresse de la victime. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à restreindre la possibilité de proposer à la victime de déposer plainte par un moyen de communication audiovisuelle aux seules atteintes aux biens. Il convient de relever que l'étude d'impact prévoit que "l'option retenue" consiste à ouvrir cette possibilité aux seules atteintes aux biens. Suivant la lettre de ce document accompagnant le pro… (extrait)