Adopté.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un taxi ou une voiture de transport avec chauffeur » les mots : « au transport public particulier ».
Ce sous-amendement vise à rectifier la rédaction de l’amendement CL325 afin de renvoyer aux transports publics particuliers tels que définis aux articles L. 3120-1 à L. 3124-12 du code des transports.