Adopté.
Compléter cet article par les seize alinéas suivants : « III. - A. - Un établissement public de l’État a pour objet d’assurer : « 1° La mise en œuvre et l’exploitation du réseau de communications électroniques des services mutualisés de secours et de sécurité ; « 2° La fourniture aux utilisateurs de ce réseau d’un service de communications mobiles critiques à très haut débit sécurisé destiné à des missions de sécurité et de secours, de protection des populations et de gestion des crises et des c… (extrait)
L’objectif de cet amendement est de définir les caractéristiques essentielles de l’établissement public chargé d’assurer la mise en œuvre et l’exploitation du réseau de communications électroniques des services mutualisés de secours et de sécurité et de fourniture à ses utilisateurs un service de communications mobiles critiques à très haut-débit sécurisé. En effet, cet établissement ne pouvant êt… (extrait)