Adopté.
I. - Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° À la seconde phrase de l’article L. 234-3, après le mot... (le reste sans changement) ; ». III. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 2° À l’article L. 234-4, les références : « , 4° et 5° » sont remplacés par les références : « à 6° ». »
Dans la logique de l'amendement CL705, le présent sous-amendement élargit les hypothèses de consultation du fichier des antécédents judiciaires par les agents de la direction générale de la sécurité intérieure, à la nécessaire condition qu'ils soient spécialement et individuellement habilités à cet effet.