Adopté.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les trois mois suivant la publication » les mots : « un délai de deux ans à compter de la promulgation ».
La proposition d’une évaluation du dispositif prévu à l’article 13 est pertinente. En revanche, un délai de trois mois n’apparaît pas suffisant. Le présent sous-amendement propose donc que cette évaluation intervienne dans un délai de deux ans, offrant ainsi une durée de mise en œuvre du dispositif suffisante pour en apprécier l’intérêt.