Amendement n° CL764 de Mme Mathilde Desjonquères à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concurrentes », insérer les mots : « est donc indispensable ». II. - En conséquence, à la fin de la même dernière phrase, substituer au mot : « déqualification » le mot : « requalification ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement est principalement rédactionnel.