Adopté.
I. - Substituer aux mots : « l’augmentation de la numérisation » les mots : « la mise en œuvre de modalités numériques de dépôt ». II. - En conséquence, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « portant sur le dépôt de plainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ». III. - En conséquence, après les mots : « d'établir », insérer le mot : « , notamment, ».
Ce sous-amendement vise à élargir le champ du rapport d’évaluation proposé par l’amendement. En effet, s’il est tout à fait pertinent de prévoir une évaluation des modalités numériques de dépôt de plainte, il convient d’élargir cette évaluation à l’ensemble des conséquences, et non pas seulement sur l’impact en termes de charge de travail pour les forces de l’ordre.