I- Au III, il est inséré avant l’alinéa 4 deux alinéas ainsi rédigés : « …- Aux articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots : « la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « la loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ». « … - A l’article L. 545-1, les mots : « loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les … (extrait)
Cet amendement de coordination vient compléter l’article 16 du projet de loi dans sa rédaction issue de son examen par le Sénat puis par la commission des lois de l’Assemblée nationale afin de préciser ses conditions d’application dans les collectivités ultra-marines. En effet, suite aux dernières modifications apportées à la LOPMI, il est nécessaire de rendre applicables notamment les modificatio… (extrait)