Amendement n° CL3 de M. Philippe Pradal à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « conseil », insérer les mots : « ou lors de l’attribution de chaque accord cadre ».

L'exposé des motifs

Le présent article vise à imposer aux consultants et à leurs prestataires, sous peines de sanctions, des règles claires en termes de prévention des conflits d'intérêt et de déontologie. Si une avancée vers de meilleurs pratiques et une meilleure conduite est souhaitable, il convient néanmoins de ne pas encadrer de manière inutilement contraignante les relations entre l'administration et le prestat… (extrait)