Amendement n° CL6 de M. Philippe Pradal à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « relevant d’un marché signé postérieurement à la date de son entrée en vigueur. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « 2° » les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, ».

L'exposé des motifs

Au vu de l’ampleur des obligations qu’elle impose aux prestataires de conseil comme à l’administration et des sanctions qu’elle prévoit, la proposition de loi ne saurait s’appliquer au contrat en cours dès son entrée en vigueur, sauf à méconnaître le principe de sécurité juridique (Conseil d'État, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, n° 288460). Amendement travaillé avec Syntec Conseil… (extrait)