Amendement n° CL7 de M. Philippe Pradal à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Avant chaque prestation de conseil, le prestataire, y compris lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, adresse à l’administration bénéficiaire une déclaration attestant sur l’honneur l’absence de conflit d’intérêts dans le cadre de ladite prestation. Cette déclaration peut être auditée par l’administration. « II. - Avant chaque prestation de conseil, les consultants attestent sur l’honneur l’absence de conflit d’intérêts individuel dans le cadre de ladit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article impose des déclarations d’intérêts des cabinets de conseil et des consultants avant chaque prestation de conseil. Dans sa rédaction initiale, les déclarations d'intérêt qu'il instaure couvrent un champ dont la largeur, le formalisme et le degré de détail génèrent une lourdeur administrative importante sur les entreprises. Cela pourrait aboutir à exclure les petits cabinets de la comman… (extrait)