Amendement n° CL8 de M. Philippe Pradal à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir donné à la HATVP d’exclure le cabinet de conseil intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. Cette disposition apparaît en effet superfétatoire, car le code de la commande publique prévoit déjà des mesures pour exclure d’une procédure de passation de marché un prestataire lorsque sa ca… (extrait)