Amendement n° CL10 de M. Philippe Pradal à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’intérêts » les mots : « sur l’honneur ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'amendement CL7 de réécriture de l'article 10, qui remplace l'obligation de déclaration d'intérêt par l'obligation d'une déclaration sur l'honneur. Amendement travaillé avec Syntec Conseil.