Amendement n° CL18 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à interdire le recours aux prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact. Il revient exclusivement aux services de l’Etat le pouvoir d’assurer cette rédaction. Eux seuls ont la légitimité de définir les orientations des politiques publiques.