Amendement n° CL24 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le référent déontologue de l’administration bénéficiaire répond aux demandes d’avis de celle-ci, du prestataire ou des... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si la complexité de la demande d’avis le justifie, ou s’il le juge nécessaire, le référent déontologue peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour y répondre. Cet avis peut être rendu par le président de la Haute Autorit… (extrait)

L'exposé des motifs

Au sein de chaque administration, la compétence de cessation ou de prévention des situations de conflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il est régulièrement saisi pour avis par l’administration et par les agents. Ainsi, il apparaît évident que son rôle doive être considéré et renforcer dans le cadre de la prévention des situations de conflit d’intérêts s’agissant des prestations … (extrait)