Amendement n° CL25 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « Avant », insérer les mots : « l’engagement de la procédure de passation de marché de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de la déclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure de passation du marché d’une prestation de conseil, pour le prestataire et les consultants. Ce délai serait instauré dans un souci de renforcement de la prévention des conflits d’intérêts. Il permettrait d’identifier en amont du début de l’exécution … (extrait)