Amendement n° CL28 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; »

L'exposé des motifs

En l’état, la proposition de loi autorise la commission des sanctions de la Haute Autorité à publier les sanctions administratives prononcées. Cet amendement, émanant d’une proposition d’un président de la Haute Autorité, vise à remplacer la publication des sanctions par la publication de la décision, laquelle comprend la sanction pécuniaire, ainsi que la motivation de la décision. Cet amendement … (extrait)