Amendement n° CL32 de Mme Cécile Untermaier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un prestataire ou un consultant et une administration bénéficiaire est notifié par celle-ci à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer la possibilité pour la CNIL de réaliser des contrôles aléatoires chez le consultant ou le prestataire ayant réalisé une mission pour le compte d’une administration bénéficiaire. En vertu de l’article 17 de la proposition de loi, le consultant ou le prestataire doit supprimer, dans un délai d’un mois, les données récoltées afin d’e… (extrait)