Amendement n° CL42 de Mme Cécile Untermaier à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4, 5 et 6 : « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée » « 2° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée qui ont été réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou priv… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Certaines formulations peuvent sembler susceptibles de générer des doutes inutiles au stade de l’application (« dans les mêmes conditions », « à date »). Nous proposons d’y remédier en explicitant les conditions d’application du texte. Outre le fait que l’expression « même secteur » est floue, des missions d… (extrait)