Amendement n° CL44 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « En cas de faute professionnelle grave, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 ajoute une condition supplémentaire qui véhicule l’idée qu’une faute déontologique n’est pas nécessairement une faute professionnelle grave. Cet ajout ne va pas dans le sens de l’exemplarité recherchée et est donc malvenu en ce qu’il envoie un signal contradictoire aux … (extrait)