Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IV. - La commission des sanctions est obligatoirement saisie par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après la mise en demeure mentionnée au III de l’article 12 de la loi n° … du… encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, quelle que soit la réponse apportée par le débiteur de l’obligation déontologique. Les éléments de réponse apportés à la mise en demeure ne peuvent faire obstacle à … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. En l’état, la portée de la mise en demeure adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et la marge de manœuvre de cette dernière s’agissant de la saisine de la commission des sanctions ne sont pas précisées. Selon nous, la rédaction actuelle génère un risque que la commission ne s… (extrait)