Amendement n° CL46 de Mme Cécile Untermaier à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 de l’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilité d’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquement déontologique, cette proposition nuit gravement au caractère incitatif de la loi et illustrement un traitement de faveur … (extrait)