Amendement n° CL48 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et sanctionnée d’une amende administrative fixée à l’article 13. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de préciser que l'utilisation de données que le prestataire et les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers ne leur appartiennent pas et que leur utilisation est sanctionnée.