Amendement n° CL55 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact et pour la rédaction des projets de loi est interdit.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d’interdire le recours aux prestataires et consultants privés pour la rédaction des études d’impact à la rédaction de l’exposé des motifs des projets de loi. Ces rédactions, essentielles dans le processus législatif, doivent demeurer exclusivement effectuées par les services de l’Etat, afin de prévenir tout risque de dévoiement de le… (extrait)