Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. À ce titre, la Haute Autorité expose ses besoins matériels et humains. … (extrait)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires à la réalisation de ses nouvelles missions. Le rapport du Sénat préconise de renforcer les moyens nécessaire pour assurer cette nouvelle mission. Des moyens matiériels et humains dépend l'effectivité du contrôle de la HATVP. Par conséquent, l'annu… (extrait)