Amendement n° CL65 de M. Frédéric Mathieu à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour contrôler les règles déontologiques des cabinets de conseil. Le rapport sénatorial "Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques" prevoit en effet dans sa neuvième recommandation de "Confie… (extrait)