Amendement n° CL69 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Les prestataires de conseil ou consultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter une prestation de conseil, telle que définie au II de l’article 1er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, à destination d’une administration ayant bénéficié de leur part, dans les de cinq années qui précèdent, une action de mécénat telle que définie par l’article 238 du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, inspiré de celui de M. Benarroche au Sénat, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d’interdire aux consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant déjà bénéficié d’un mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent, afin de prévenir le détournement du mécénat à des fins commerciales. Le mécénat peut revêtir plusieurs formes, le verseme… (extrait)